Documents d’urbanisme
Le règlement national d’urbanisme, ou le plan local d’urbanisme, sont les principaux documents de planification de l’urbanisme au niveau communal. Ils définissent un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Ils déterminent pour chaque parcelle les droits à construire. Ils fixent les références utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…). Cette page est entièrement dédiée aux documents nécessaires pour obtenir des autorisations d’urbanisme. Il est possible de télécharger de très nombreux documents.
Pour toute information supplémentaire contactez-nous.
TRES IMPORTANT :
LES AUTORISATIONS D’URBANISME EN LIGNE :
Depuis le 1er janvier 2022, la mairie de Puyméras peut recevoir vos demandes de permis
de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanismes,… en ligne, gratuitement, de manière
plus simple et plus rapide ; le dépôt papier étant toujours possible.
Toute la procédure vous est indiquée dans la liste des pièces jointes ci-dessous.
La mairie de Puyméras se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'architecte conseil est disponible sur RDV.
👉 Connexion à la plateforme autorisations en ligne
« Gérer mes biens immobiliers » :
La plateforme impots.gouv.fr permet désormais de réaliser ces démarches en ligne :
- Déclaration foncière et calcul de la taxe d’urbanisme
- Déclaration des loyers
- Couvrir l’ensemble des démarches
Pour toute location ou vente, vous devez fournir l'Etat des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
Quand faut-il demander un permis de construire ?
La demande de permis de construire est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques. C’est le cas si votre habitation subit un changement de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il peut aussi s’agir de travaux d’aménagement ou de modification de l’aspect extérieur de votre maison.
Le permis de construire concerne :
- La construction sur un terrain nu d’une maison individuelle.
- Une construction de piscine dont la surface est supérieure ou égale à 100 m².
- La création de surface de plancher ou d’emprise au sol à partir de 40 m² sous la forme d’extension, de surélévation de toiture, d’aménagement des combles… Si la parcelle cadastrale n’est pas soumise au Plan Local d’Urbanisme, le seuil des 40 m² est réduit à 20 m².
- L’aménagement d’une annexe à partir de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Cela concerne les structures couvertes telles qu’un carport, abris de jardin, dépendance, garage…
De manière général, vous devez déposer un permis de construire dès lors que la déclaration préalable de travaux (DP) ne suffit pas aux caractéristiques de votre projet. Cette démarche concerne la création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Concernant les extensions, cette surface est portée à 40 m² pour les zones urbaines déclarées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Enfin, aucune démarche n’est nécessaire pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
CAS GENERAL :
En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé :
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Votre projet doit respecter les règles du PLU,même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu .
Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Votre projet doit respecter les règles du document d'urbanisme de votre commune, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie ce document d'urbanisme (carte communal, règlement national d'urbanisme).
👉 CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
👉 PERMIS D'AMENAGER
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
PUITS ET FORAGES
Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits / forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage et joindre un extrait du cadastre.
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice : Téléservice Réseaux et canalisations
Si vous avez l'intention de construire un puits / forage de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).
La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Déclaration d'ouvrage
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes