02/03/2023
L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par l’article L134-6 du Code forestier et concernent tous les départements du sud de la France.
(Règlementation SYNDICAT MIXTE FORESTIER - Département du Vaucluse)
Chaque préfecture a défini les modalités de débroussaillement spécifiques à son département. En Vaucluse l’arrêté préfectoral en vigueur est le n°2013049-0002 du 18 février 2013.
Dans chaque commune le maire est chargé de faire appliquer la réglementation en informant ses administrés.
Les constructions étant situées dans la grande majorité des cas en zone non urbaine, le débroussaillement incombe au propriétaire des bâtiments dans un rayon de 50 mètres même si ce rayon déborde de sa propriété. La date butoir pour exécuter les travaux est fixée le 31 mai de chaque année.
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